Conditions Générales de Vente – Applicables aux professionnels (BtoB)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de SARL Maxilde (ci-après « le Vendeur ») et de toute entreprise professionnelle (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.

 

Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de biens conclues entre le Vendeur et le Client. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client.

 

Article 1 : Identification du Vendeur

• Raison sociale : SARL Maxilde
• Capital social : 1000 Euros
• Siège social : 2bis Avenue du Val Marie – 63960 Veyre Monton
• SIRET : 940 927 296 00019
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR32940927296
• Email : [email protected]
• Téléphone : 09.52.49.70.44

 

Article 2 : Produits et offres

Présentation

Les informations relatives aux caractéristiques des biens sont mentionnées dans les documents commerciaux ou sur le site du Vendeur, sans que cette présentation ne constitue un engagement contractuel. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques de ses produits.

Disponibilité

Les offres du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande.

 

Article 3 : Commandes

Procédure

Les commandes s’effectuent par tout moyen convenu entre le Vendeur et le Client (email, devis signé, bon de commande, plateforme en ligne, etc.). 

Validation

Une commande n’est considérée comme définitive qu’après :

• Validation écrite (ou électronique) du devis ou du bon de commande par le Client ;
• Accord exprès du Vendeur ;
• Paiement de l’acompte éventuel prévu au devis ou au bon de commande.

Modification ou annulation de commande

Toute modification de commande demandée par le Client doit être acceptée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle proposition commerciale adaptée. 

Aucune annulation de commande ne sera acceptée sauf accord préalable, et l’acompte versé restera acquis à Esprit Rotin en cas d’annulation.

 

Article 4 : Prix et conditions de paiement

Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et hors frais de livraison. Les taxes en vigueur et frais éventuels (transport, assurance, etc.) sont précisées dans le devis ou le bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée. 

Les rabais, remises et ristournes éventuellement accordés par le Vendeur seront précisés dans le devis ou le bon de commande, selon les modalités définies dans la politique commerciale en vigueur.

Conditions de paiement

Le paiement s’effectue conformément aux modalités indiquées dans le devis ou le bon de commande (virement bancaire, carte bancaire). Un acompte peut être exigé à la commande, dont le montant et les modalités sont précisés dans le devis ou le bon de commande.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où ledit retard sera constaté, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des produits commandés par le Client, et de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

Article 5 : Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

 

Article 6 : Livraison, transfert des risques et retour.

Délais de livraison

Produits en stock : expédiés sous 7 à 15 jours ouvrés.

Produits fabriqués sur commande : délai de 4 à 6 semaines selon finition. 

Pour toute demande spécifique ou urgente, notre équipe est disponible pour confirmer la disponibilité avant achat. 

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif pour la France métropolitaine. Un éventuel retard ne pourra entraîner ni indemnisation, ni retenue, ni annulation de commande.

Modalités de livraison

Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies et de signaler à Esprit Rotin toute difficulté d’accès, contrainte logistique ou condition particulière de livraison (rue étroite, site non accessible aux poids lourds, etc.).

En l’absence d’information préalable, tout surcoût ou impossibilité de livraison imputable à un accès non conforme restera à la charge du Client.

Transfert des risques

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des marchandises au transporteur ou au moment de leur enlèvement par le Client dans les locaux du Vendeur, selon l’incoterm ou les modalités convenues au devis ou bon de commande. 

Réception des marchandises

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce (en France). Ces réserves doivent également être transmises au Vendeur par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

À la réception, vérifiez toujours l’état de la marchandise et des colis en présence du livreur :

• Notez toute anomalie (choc, colis abîmé, produit manquant) directement sur le bon de livraison avant signature.
• Prenez des photos du colis et du bon annoté.
• En cas de dommage important, refusez le colis en indiquant clairement la raison du refus.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « carton intact mais produit abîmé » ne sont pas recevables par les transporteurs et ne permettront pas de faire valoir vos droits.

Si un produit est endommagé, contactez-nous sous 48 h à [email protected], en joignant vos photos, afin que nous puissions intervenir rapidement auprès du transporteur et organiser un échange sans frais. 

Retours & Réclamations

Toute réclamation relative à un produit doit être formulée dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception, en précisant le numéro de commande et en joignant des photos du produit et de l’emballage à :
📩 [email protected]

Les retours sont acceptés uniquement dans les cas suivants :

• Erreur de préparation confirmée par nos services,

• Non-conformité du produit livré (modèle, couleur, dimensions),

• Dommage constaté et validé lors de la réception.

Aucun retour ne pourra être accepté sans accord écrit préalable du Vendeur.
Tout produit retourné sans cet accord sera refusé ou tenu à disposition du Client à ses frais.

Les articles doivent être :

• Retournés dans leur emballage d’origine,

• Non utilisés, non montés et complets,

• Accompagnés du bon de retour transmis par Esprit Rotin.

Les retours validés donneront lieu :

• À un échange pour un produit identique ou équivalent,

• Ou à un remboursement, après inspection du produit retourné.

Le traitement du remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit conforme.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à Esprit Rotin ou de dommage confirmé par le transporteur.

Annulation de commande

Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive.
Une demande d’annulation peut toutefois être acceptée uniquement avant l’expédition, sous réserve d’un accord écrit du Vendeur.

Si la commande est déjà transmise au fournisseur ou en cours de préparation, aucune annulation ni modification ne sera possible.

Les frais déjà engagés (préparation, emballage, logistique, transport) resteront dus.

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à : [email protected].

Produits sur mesure ou personnalisés

Certains produits peuvent être personnalisés selon les demandes du Client (choix du tressage, des coloris, des structures, ou fabrication à la commande).
Ces produits configurés à la demande ne peuvent ni être repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de non-conformité avérée à la commande initiale.

En cas d’anomalie constatée, le Client doit :

• Signaler le défaut dans les 48 heures après réception,
• Transmettre des photos précises du produit et de l’emballage à [email protected].

Esprit Rotin se réserve le droit de proposer :

• La réparation ou le remplacement du produit,
• Ou, à titre exceptionnel, un remboursement ou un avoir.

Couleurs, finitions et visuels 

Les photos, couleurs et finitions présentées sur le site www.esprit-rotin.com sont fournies à titre indicatif et non contractuel.

Des variations légères peuvent apparaître en fonction :

• Des réglages d’écran,
• Des séries de production artisanales,
• Ou de la nature des matériaux (rotin naturel, corde, aluminium, polyrotin, etc.).

Ces différences ne constituent pas un défaut et ne peuvent donner lieu à une reprise, un échange ou un avoir.

 

Article 7 : Garantie et responsabilités

Garantie légale

Les biens vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, pour la France). Cette garantie est strictement réservée au Client professionnel et couvre uniquement les défauts rendant les marchandises impropres à leur usage. Cette garantie s’applique exclusivement dans le cadre de relations commerciales entre professionnels. 

Exclusions

Toute utilisation ou stockage non conforme, négligence ou modification par le Client ou un tiers non agréé annule de plein droit la garantie. 

Produit sur mesure : les produits conçus sur commande ou personnalisées ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut ou vice caché (art. L.221-28 3° du Code de la consommation).

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies au présent article et, le cas échéant, aux conditions particulières. Il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, ni de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client.

 

Article 8 : Force majeure 

Ni le Vendeur ni le Client ne sauraient être tenus responsables de tout manquement à leurs obligations résultant d’un événement de force majeure, rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution du contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, grèves, lock-out, pandémies, actes gouvernementaux, conflits armés, pannes informatiques majeures, cyberattaques ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties.

En pareil cas, les délais d’exécution seront automatiquement prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement.

Si la suspension se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité.

 

Article 9 : Confidentialité

Le Client et le Vendeur s’engagent à conserver la confidentialité de toutes les informations, documents et savoir-faire échangés dans le cadre de l’exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et après son expiration.

 

Article 10 : Données personnelles

 

Les données personnelles recueillies dans le cadre des relations commerciales entre professionnels font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur, nécessaire à la gestion des commandes, livraisons et facturations.

Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site www.esprit-rotin.com.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients professionnels, à ne les utiliser que dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne jamais les vendre ni les céder sans consentement préalable.

Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement, les finalités et les droits des utilisateurs (accès, rectification, opposition, suppression), le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité ou à adresser toute demande à [email protected].

 

Article 11 : Règlement des litiges et loi applicable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le Client professionnel pourra saisir le médiateur suivant pour toute tentative de règlement amiable :

Centre de Médiation Judiciaire et Conventionnelle du Puy-de-Dôme (CMJCPD)
Maison de l’Avocat – 40 Rue de l’Ange – 63000 Clermont-Ferrand

Durant le processus de médiation, le délai de prescription est suspendu.
Au-delà de trente (30) jours, la tentative de médiation sera réputée achevée.

En vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Le fait que les échanges habituels entre le Vendeur et le Client puissent avoir lieu totalement ou partiellement dans une autre langue ne saurait être interprété comme une renonciation à l’application des présentes Conditions Générales.

Les Parties conviennent expressément que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, n’est pas applicable aux relations contractuelles entre le Vendeur et le Client.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

La société SARL Maxilde est assurée au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Assurup, sous le numéro de contrat RCP250930187023.
Cette assurance couvre les activités de vente en ligne de mobilier professionnel, dans le cadre des prestations mentionnées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 12 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

 

 

 

Mention légale : La SARL Maxilde est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR440206_10PYNE. Ce numéro garantit que SARL Maxilde, en adhérant à ECO MOBILIER, est en conformité avec les obligations réglementaires prévues à l’article L.541-10-6 du Code de l’Environnement.

Le Client reconnaît expressément que l’achat des produits est effectué dans le cadre de son activité professionnelle. Aucun droit à rétractation n’est applicable conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.